L'assiette d'une servitude est la zone géographique à l'intérieur de laquelle s'applique la servitude. Dans le cas des PM1, l'assiette est égale au tracé du générateur (obtenue par duplication du générateur). En Haute-Saône, les PM1 concernent uniquement des Plans de Préventions des Risques Inondations. Table suivant le standard CNIG SUP Date de création : juillet 2016 Dernière mise à jour : juillet 2017 Sources : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)