Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :* Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; * Les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
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- Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Forêt de protection (Savoie)data
Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité...
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Field | Value |
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Publisher | |
Modified | 2019-11-22 |
Release Date | 2019-11-21 |
Identifier | aed3b644-4b41-4748-a1b0-066bbcd02251 |
Spatial / Geographical Coverage Location | France |
License | License Not Specified |
Public Access Level | Public |