Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
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- Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Périmètre du plan de prévention des risques naturels des Clefs (Haute-Savoie) – approuvé le 21/01/1997 abrogé le 05/07/2019data
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents...
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| Field | Value |
|---|---|
| Publisher | |
| Modified | 2019-11-21 |
| Release Date | 2019-11-21 |
| Identifier | e7195a20-6c19-407e-ab36-f566b88ed7d9 |
| Spatial / Geographical Coverage Location | France |
| License | License Not Specified |
| Public Access Level | Public |