Ce jeu de données contient le périmètres de délimitation selon le stade de l'élaboration du PPRN. Un périmètre a comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire ses effets à compter d'une date définie. Il peut s'agir du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
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- Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Périmètres du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de LAVELANETdata
Ce jeu de données contient le périmètres de délimitation selon le stade de l...
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Field | Value |
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Publisher | |
Modified | 2019-11-21 |
Release Date | 2019-11-21 |
Identifier | aaaa8118-9912-465f-a870-31de23586179 |
Spatial / Geographical Coverage Location | France |
License | License Not Specified |
Public Access Level | Public |