Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
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- Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Canalisations d'eau et d'assainissement générateurs de servitudes A5 dans la Sommedata
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité...
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Field | Value |
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Publisher | |
Modified | 2019-11-22 |
Release Date | 2019-11-21 |
Identifier | 660f2255-dd83-49da-b04b-b556b0afb77c |
Spatial / Geographical Coverage Location | France |
License | License Not Specified |
Public Access Level | Public |