Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
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- Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Planification - Prescription surfacique des PLU/POS en Loir-et-Cherdata
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l...
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Field | Value |
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Publisher | |
Modified | 2019-11-21 |
Release Date | 2019-11-21 |
Identifier | 1bf3bbb8-dd3f-43f5-98ce-54a9e9d55ddb |
Spatial / Geographical Coverage Location | France |
License | License Not Specified |
Public Access Level | Public |