Le SDCI est constitué de projets de création, modification du périmètre ou fusion d’EPCI à fiscalité propre ainsi que de projets de dissolution, modification de périmètre ou fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, tenant compte des orientations définies par la loi. Ainsi, l’article 33 de la loi NOTRe fixe un seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre. Ce seuil peut toutefois être adapté sans qu’il puisse être inférieur à 5 000 habitants, au vu de certaines situations particulières, pour les EPCI à fiscalité propre existants et les projets de périmètre d’EPCI à fiscalité propre : – dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, et qui sont situés dans un département dont la densité est inférieure à la densité nationale. Le seuil minimal de population est déterminé en multipliant le seuil minimal de population de 15 000 habitants par le rapport entre la densité de population du département et la densité nationale : 15 000 x (densité dép / densité nat) ; – dont la densité est inférieure à 30% de la densité nationale ; – dont au moins la moitié des communes sont situées en zone montagne ou dont toutes les communes se trouvent sur un territoire insulaire ; – incluant la totalité d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion ayant eu lieu entre le 1 er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe. Le schéma ne peut pas prévoir la création de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre existant. Enfin, le schéma doit prendre en compte les délibérations portant création de communes nouvelles et l’approfondissement de la coopération au sein des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).